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Pour les mutuelles
L’article L.111-1 définies ces entités comme des « personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
Elle sont inscrites au registre national des mutuelles et leur fonctionnement est régi par le Code de la mutualité. Elles mènent une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide en faveur de leurs membres au moyen, principalement, de leurs cotisations.
Aux termes du Code de la mutualité, toutes les mutuelles dépassant deux des trois seuils suivants doivent obligatoirement faire approuver leurs comptes pas un Commissaire aux Comptes :
Un total du bilan supérieur à 1 524 490 €
Un montant de ressources hors taxe supérieur à 3 048 980 €
Un nombre moyen de salariés supérieur à 50.
Le cabinet AUDIREX COMMUNICATION compte parmi ses clients plusieurs mutuelles (d’assurance, de santé ou des groupements de mutuelles). La Commissaire aux comptes d’AUDIREX COMMUNICATION a reçu l'agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour les dossiers dont elle est signataire.
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