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Commissaire aux comptes associations Paris

 

Certaines associations ont l’obligation de se doter d’un Commissaire aux comptes et d’un suppléant. On compte parmi elles les associations ayant une activité économique d’une certaine taille, les associations de surveillance de la qualité de l’air, les associations émettant des obligations, les associations-relais, les fédérations sportives, les organismes de formation d’une certaine taille, les centres de formations des apprentis, les associations habilitées à faire certaines opérations de prêt, les associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnelles en eau douce, certaines sociétés de courses de chevaux, les fédérations nationales, régionales, ou départementales de chasseurs, les associations collectant des fonds pour la participation à l’effort de construction, les associations assurant la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement, les organismes collecteurs des fonds de la formation continue, les caisses des règlements pécuniaires qui concernent l’aide juridique (Carpa), les associations bénéficiaires d’un financement d’une autorité administrative excédant 153.000 € ou qui ouvrent droit à un avantage fiscal au bénéfice des donateurs lorsqu’elles reçoivent plus de 153.000 € de dons annuels, les associations rémunérant de 1 à 3 dirigeants (sous certaines conditions), les fondations reconnues d’utilité publique, les associations ouvrant droit à un avantage fiscal au bénéfice des donateurs, ainsi que les groupements politiques (qui doivent faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes).

 

Dans les autres cas la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative.

 

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Mr Guislain LEROY
107 cours de Vincennes 75020 PARIS

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