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Commissaire aux comptes sociétés commerciales Paris

 

Toutes les Sociétés Anonymes (SA) et toutes les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) sont tenues de procéder à la nomination d’un Commissaire aux comptes.

 

Les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés en Commandite Simple (SCS), les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL ou EURL) doivent obligatoirement se doter d’un Commissaire aux comptes dès lors qu’elles dépassent 2 des 3 seuils suivants :

Un total du bilan supérieur à 1 550 000 €

Un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 3 100 000 €

Un nombre moyen de salariés supérieur à 50.

 

Les Sociétés par Action Simplifiée sont également tenues de nommer un Commissaire aux comptes si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés, si elles sont elles-mêmes contrôlées par une autre société (pour une définition du « contrôle » cf. art. L. 233-16), ou si elles dépassent un des trois seuils suivants :

Un total du bilan supérieur à 1 000 000 €

Un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 2 000 000 €

Un nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 20.

 

L’obligation porte sur la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant pour, en principe, une durée de 6 années.

 

Dans les autres cas, la nomination d’un ou plusieurs Commissaires aux comptes est facultative.

 

Le Commissaire aux comptes veille à l’application des règles d’indépendance et d’incompatibilité. Il est appelé à certifier les comptes annuels après avoir effectué un audit selon les normes professionnelles, il justifie ses appréciations et procède aux vérifications spécifiques prévues par la loi. La mission du Commissaire aux comptes est permanente.

 

Le Cabinet AUDIREX COMMUNICATION compte parmi ses mandats de Commissariat aux comptes des sociétés commerciales (telles que des SCA, des SARL dépassant les seuils, des SA, des SAS dépassant les seuils, ou des Groupes de société commerciales).

 

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