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Commissariat aux apports Paris

 

Le Commissaire aux comptes peut également être appelé à effectuer des missions particulières, dans le respect des règles d’incompatibilité, notamment dans les cas suivants :

 

En matière de Commissariat aux apports en cas d’apport en nature lors de la constitution ou lors de l’augmentation de capital, mais aussi en cas de fusion ou d’apport partiel d’actif

 

Un rapport d’un Commissaire aux comptes est également requis en matière de transformation (commissariat à la transformation d’une société de quelque forme qu’elle soit en SA), en matière de réduction et d’augmentation simultanées de capital (coup d’accordéon). Un rapport d’un membre de la CNCC est également requis en cas d’augmentation de capital avec abandon du droit préférentiel de souscription dans les Sociétés Anonymes.

 

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